Urbanisme & Travaux

LE PLU EXECUTOIRE DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 2021  DE NOTRE COMMUNE  EST  DISPONIBLE SUR LE SITE OFFICIEL DU GOUVERNEMENT:

www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

(choix: 26530 le grand serre)

A la fin de vos travaux : La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Contrôle des travaux : En application de l’article R 462-6 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Rapport Enquête publique Révision PLU et Zonage Assainissement Le Grand Serre 2.06.21_compressed(1)